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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES – DISTRIFUND GROUP

ARTICLE 1 : CONDITIONS APPLICABLES

1.1. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales sont d'application à toutes les livraisons de marchandises exécutées par Distrifund Group , dont le siège social est établi Oudeheerweg 8, 9051 Gand (BCE n° xxx) et ce, par dérogation à toutes les conditions contraires du client.

1.2. Toute commande ou mission implique l’acceptation des présentes conditions générales, sans la moindre réserve, par le client qui déclare en avoir pris connaissance dans une langue qu'il comprend avant la formation du contrat. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que chacune des présentes conditions est réellement recherchée et ne crée aucun déséquilibre manifeste dans le contrat entre lui et Distrifund Group .

1.3. Chaque commande ou mission doit être acceptée par Distrifund Group avant de faire naître un contrat.

ARTICLE 2 : LIVRAISON

2.1. Les délais de livraison communiqués au client sont purement indicatifs et ne sont par conséquent pas contraignants. Le simple dépassement des délais de livraison et/ou d’exécution escomptés ne donne par conséquent pas lieu à l’octroi des moindres dommages-intérêts, ni à la résiliation du contrat.

2.2. Les marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte lors de la détermination des prix. Sans cette disposition, le contrat entre le client et Distrifund Group ne serait pas conclu au même prix.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

3.1. Le client s’engage à payer les marchandises livrées comme décrit sur la facture.

3.2. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant, au siège d’Distrifund Group , dans la devise indiquée sur la facture. Le risque de change est à la charge du client.

3.3. Les plaintes concernant les factures doivent être communiquées par écrit par le client sans délai et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, à peine de déchéance.

3.4. Le non-paiement d'une facture échue entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants dus, quelles que soient les modalités de paiement consenties préalablement.

3.5. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture au jour de l’échéance, le client doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % l’an sur le montant impayé de la facture. En outre, le client doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des dommages-intérêts forfaitaires de 20 % du montant impayé de la facture, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à 50,00 euros, sans préjudice du droit d’Distrifund Group de demander une indemnité supérieure à condition d’apporter la preuve d’un dommage supérieur réellement subi.

3.6. En cas de non-paiement, Distrifund Group se réserve le droit de résilier le contrat pour cause de non-paiement, auquel cas le client est redevable de l’indemnité prévue à l’article 6.2.

3.7. Sauf convention écrite contraire, les agents ou représentants d’Distrifund Group ne sont pas autorisés à percevoir les montants de facture. Un paiement effectué à des agents ou représentants ne libère en aucune manière le client de son paiement à l'égard d’Distrifund Group .

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

4.1. En acceptant la livraison des marchandises, le client reconnaît qu’Distrifund Group a simultanément satisfait à son obligation de livraison. Le client s’engage à réceptionner immédiatement les marchandises à la livraison et à examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu. D'éventuels vices apparents concernant les marchandises livrées doivent être signalés sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures par écrit à Distrifund Group . Les plaintes pour cause de vices apparents ne sont valables et ne sont étudiées qu’à condition que les marchandises vendues n’ait pas encore été mises en service par le client.

4.2. Distrifund Group n’est responsable que du dommage causé par suite du non-respect de ses obligations contractuelles ou légales, si et seulement dans la mesure où ce dommage est causé par une faute lourde ou un dol de sa part. Il n’est pas responsable des autres fautes.

4.3. Si Distrifund Group est tenu pour responsable d’un dommage quelconque, la responsabilité se limite en tout cas à la valeur de la facture des marchandises livrées. Distrifund Group n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfice, les économies manquées, le dommage commercial ou les dommages aux tiers.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Toutes les marchandises restent la propriété d’Distrifund Group jusqu’au moment du complet paiement par le client.

5.2. Nonobstant cette réserve de propriété, le client supporte, à partir du moment de l’expédition, le risque de perte, vol, destruction ou détérioration des marchandises, quelle qu’en soit la cause, et/ou du dommage causé par ces marchandises. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte lors de la détermination des prix.

ARTICLE 6 : RÉSOLUTION

6.1. Distrifund Group a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de la moindre indemnité dans les cas suivants : (i) si le client néglige de respecter une ou plusieurs des obligations résultant du contrat dûment et en temps utile, (ii) si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre le client ou par la cessation de paiement ou la demande d’une procédure d'insolvabilité, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.

6.2. En cas de résiliation du contrat à charge du client, Distrifund Group a droit à des dommages-intérêts forfaitaires d’un montant de 20 % du prix convenu, sans préjudice de son droit de demander une indemnité supérieure à condition d’apporter la preuve d'un dommage supérieur réellement subi. Ces dommages-intérêts forfaitaires sont proportionnels au préjudice subi par Distrifund Group suite à l’inexécution du contrat.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

7.1. Les litiges dans le cadre du contrat sont exclusivement régis par le droit belge.

7.2. Toute contestation concernant l’existence ou l’exécution et l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gand, division Gand.