CONDITIONS GÉNÉRALES – DISTRIFUND GROUP
- Distrifund NV – BE0477.920.978, dont le siège social est situé : Stokkelaar 4 – 9160 Lokeren – Belgique
- ERARD NV – BE0424.446.462, dont le siège social est situé : Stokkelaar 4 – 9160 Lokeren – Belgique
- Frajodis NV – BE0445.825.658, dont le siège social est situé : Stokkelaar 4 – 9160 Lokeren – Belgique
- Belscan Continental BV – BE0480.094.867, dont le siège social est situé : Oudeheerweg 8 – 9051 Sint-Denijs-Westrem – Belgique
ARTICLE 1 : CONDITIONS APPLICABLES
1.1.
Sauf convention écrite contraire entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises effectuées par Distrifund Group, dont le siège social est établi à 9051 Gand, Oudeheerweg 8 (numéro d’entreprise 0477.920.978), à l’exclusion de toutes conditions contraires du client.
1.2.
Toute commande ou mission implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat, dans une langue qu’il comprend. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que chacune de ces clauses a été réellement voulue et ne crée aucun déséquilibre manifeste dans le contrat conclu entre lui et Distrifund Group.
1.3.
Toute commande ou mission doit être acceptée par Distrifund Group avant de donner naissance à un contrat.
ARTICLE 2 : LIVRAISON
2.1.
Les délais de livraison communiqués au client sont purement indicatifs et ne sont donc pas contraignants. Le simple dépassement des délais de livraison et/ou d’exécution prévus ne donne dès lors droit à aucune indemnité ni à la résolution du contrat.
2.2.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte dans la détermination du prix. Sans cette disposition, le contrat entre le client et Distrifund Group n’aurait pas été conclu au même prix.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
3.1.
Le client s’engage à payer les marchandises livrées telles que décrites dans la facture.
3.2.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant au siège de Distrifund Group, dans la devise mentionnée sur la facture. Le risque de change est à charge du client.
3.3.
Toute réclamation relative aux factures doit être communiquée par écrit par le client sans délai et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, sous peine de déchéance.
3.4.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient les modalités de paiement préalablement accordées.
3.5.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard au taux de 12 % par an sur le montant impayé de la facture. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant restant dû, avec un minimum de 50,00 EUR. Ceci sans préjudice du droit de Distrifund Group de réclamer une indemnisation supérieure moyennant la preuve d’un dommage réellement subi plus important.
3.6.
Distrifund Group se réserve le droit, en cas de non-paiement, de résilier le contrat pour défaut de paiement, auquel cas le client sera redevable de l’indemnité prévue à l’article 6.2.
3.7.
Sauf convention écrite contraire, les agents ou représentants de Distrifund Group ne sont pas autorisés à encaisser les montants des factures. Un paiement effectué à des agents ou représentants ne libère en aucune manière le client de son obligation de paiement envers Distrifund Group.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
4.1.
Par l’acceptation de la livraison des marchandises, le client reconnaît que Distrifund Group a satisfait à son obligation de livraison. Le client s’engage à réceptionner immédiatement les marchandises lors de la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Tout vice apparent concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à Distrifund Group sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les réclamations relatives à des vices apparents ne sont valables et ne seront examinées qu’à condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été mises en usage par le client.
4.2.
Distrifund Group n’est responsable des dommages causés par l’inexécution de ses obligations contractuelles ou légales que si et dans la mesure où ces dommages résultent d’une faute lourde ou d’un dol de sa part. Pour les autres fautes, sa responsabilité est exclue.
4.3.
Si Distrifund Group est tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée à la valeur facturée des marchandises livrées. Distrifund Group ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects et frais, y compris mais sans s’y limiter les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages commerciaux, les pertes de production ou les dommages causés à des tiers.
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1.
Toutes les marchandises demeurent la propriété de Distrifund Group jusqu’au paiement intégral par le client.
5.2.
Nonobstant cette réserve de propriété, le client supporte, dès le moment de l’expédition, les risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des marchandises, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les dommages causés par ces marchandises. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que ce risque a été pris en compte dans la détermination du prix.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
6.1.
Distrifund Group a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants :
(i) si le client reste en défaut d’exécuter correctement et en temps utile une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;
(ii) si la confiance dans la solvabilité du client est compromise par des actes d’exécution judiciaire à son encontre, par une cessation de paiement ou par l’introduction d’une procédure d’insolvabilité ;
(iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.
6.2.
En cas de résiliation du contrat aux torts du client, Distrifund Group est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du prix convenu, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation supérieure moyennant la preuve d’un dommage réellement subi plus important. Cette indemnité forfaitaire est proportionnelle au préjudice subi par Distrifund Group en raison de la non-exécution du contrat.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
7.1.
Tout litige relatif au contrat est exclusivement régi par le droit belge.
7.2.
Tout litige relatif à l’existence, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Gand.
DIVERS pour ERARD NV
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement français relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP), notre numéro d’identification unique pour la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC), attribué par Refashion, est le suivant :
IDU Refashion : FR207681_11FXMH